Mentions légales

Conditions générales de vente

Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de réalisation et de livraison des prestations de développement web et crypto fournies par le prestataire. Ces conditions s’appliquent à tous les services réalisés par le prestataire pour le client, sauf mention contraire dans un document contractuel spécifique.

Obligations du Prestataire et du Client

Le prestataire s'engage à fournir les prestations dans le respect des règles de l’art et conformément aux spécifications définies dans le cahier des charges ou dans le contrat. Le client, de son côté, doit fournir les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais impartis.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Tous les échanges entre le client et le prestataire sont soumis à la confidentialité. Les droits de propriété intellectuelle des créations réalisées restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. À la livraison et après paiement intégral, le client obtient une licence d’utilisation non exclusive des créations réalisées pour son usage propre. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite sans l’accord préalable du prestataire.

Garantie

Le prestataire offre une garantie de 5 ans pour tout défaut technique résultant d’une mauvaise conception ou d’une exécution fautive imputable à lui-même. Si un problème technique est lié à une configuration incorrecte, comme un format de fichier inadapté dû à une mauvaise configuration du CMS, la correction sera effectuée gratuitement. Cependant, si le problème provient d’une cause externe, telle que le non-renouvellement du serveur par le client, des frais de réinstallation s’appliqueront.

Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en trois étapes: 30 % à la commande, 30 % après validation du design, 40 % à la livraison du site. Les modes de paiement acceptés incluent carte bancaire, virement bancaire, chèque, crypto-monnaie et espèces. Aucun remboursement ne sera accordé après l’avancement du processus.

Modifications Post-Validation

Une fois le design et l'architecture validés, toute modification importante sera facturée en supplément. Les ajustements mineurs (modification de texte, couleur, ou ajustement de marges) peuvent être tolérés, mais tout changement majeur, tel que la refonte de pages ou de composants, fera l’objet de frais supplémentaires.

Responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de crash du site imputable à l’hébergeur. Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux pratiques du secteur pour protéger les sites et applications créés. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des failles de sécurité dues à des actions du client ou de l'hébergeur, ou à des logiciels tiers. Le client est responsable du contenu publié sur le site. Le prestataire ne sera pas tenu responsable des conséquences juridiques ou autres résultant de ce contenu.

Réponse et Validation

Après livraison du design, le client dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Passé ce délai, le design est considéré comme validé par défaut. Si le prestataire attend une réponse pour toute question technique ou décision, un délai de deux semaines est accordé ; au-delà, le prestataire peut avancer sur le projet en prenant des décisions à sa discrétion.

Fourniture de Matériel Graphique

Le prestataire crée la structure et l'architecture du site web, mais les éléments graphiques (logos, photos, illustrations) doivent être fournis par le client.

Mise à jour et Maintenance Post-Livraison

Une fois le site livré, toute demande de mise à jour ou de modification graphique sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Hébergement et Domaine

Le client est responsable de la gestion et du paiement des frais d'hébergement et de nom de domaine.

Suspension et Résiliation pour Inactivité

Si le client ne répond pas pendant une période de 3 semaines, le prestataire se réserve le droit de suspendre la production du site. En cas d’inactivité supérieure à 2 mois, le contrat pourra être annulé unilatéralement, sans remboursement des paiements déjà effectués.

Délais et Retard de Réponse

Si un délai spécifique est mentionné dans le contrat, il sera prolongé d’autant de jours que le client met pour répondre à chaque étape. Par exemple, si le client prend 5 jours pour valider un design, le délai de livraison final sera allongé de 5 jours.

Annulation et Résiliation du Contrat

En cas d'annulation du contrat par le client avant l'achèvement du projet, les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés. Le prestataire pourra également exiger des frais supplémentaires pour les services rendus jusqu'à la date de l'annulation.

Force Majeure

Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dus à des circonstances imprévues ou de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, panne informatique, etc.) empêchant la bonne exécution des services.

Crédits

Interface et dévelopemment: Mattéo Flesch

3. Coordonnées et identité

Courrier électronique: contact@matflesch.com

4. Hébergement

Ce site est hébergé par: Netlify Inc.
Raison sociale: Netlify Inc.
Adresse: 2325 3rd St, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Numéro de téléphone: +1 415-599-1823